Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre

Les éléments essentiels à retenir

1 – Qui est concerné?

Les employeurs dont la masse salariale annuelle dépasse 2 millions de dollars doivent investir un minimum de 1 % de cette masse salariale dans le développement des compétences de leur personnel. [quebec.ca], [ordrecrha.org]

2 – Quel est l’objectif ?

La loi vise à :

• améliorer les compétences de la main-d’œuvre;
• favoriser la qualification et le perfectionnement continu;
• soutenir la productivité et l’adaptation aux changements du marché du travail. 

3 – Quelles critères rendent
       une formation admissible ?

Pour être admissible, la formation doit permettre de :

• développer des connaissances, habiletés ou aptitudes liées au travail;
• s’inscrire dans une démarche structurée;
• comporter des objectifs d’apprentissage précis.

Parmi les formations et/ou les activités généralement admissibles on retrouve:

• les formations offertes par des organismes de formation ou établissements d’enseignement;
• les formations internes structurées;
• les classes virtuelles et formations en ligne;
• l’entraînement à la tâche;
• certains colloques, congrès et séminaires à contenu formatif.

 4 – Les dépenses prisent en compte
        peuvent inclure  :

• les frais d’inscription;
• les honoraires des formateurs;
• les salaires des employés pendant la formation;
• les coûts de développement de matériel pédagogique;
• certains frais de déplacement et d’hébergement liés à la formation. 

5 – Qu’arrive-t-il si l’entreprise
       n’atteint pas le 1 % ?

• L’employeur doit déclarer ses dépenses de formation dans sa déclaration fiscale;
• S’il n’atteint pas le seuil requis, une contribution compensatoire peut être exigée par le gouvernement.